Article L151-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du redevable
Résumé Le redevable est celui qui doit payer ou qui peut se faire rembourser des sommes d'argent.
Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.
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