JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre Ier : REDEVABLES

Article L151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du redevable

Résumé Le redevable est celui qui doit payer ou qui peut se faire rembourser des sommes d'argent.

Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.

Article L151-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations fiscales des redevables multiples

Résumé Si plusieurs personnes doivent payer la même taxe, chacune doit faire tout ce qu'il faut pour respecter la loi, sauf si c'est précisé autrement par un décret.

Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même imposition, au titre d'une même exigibilité, sans que la loi ne définisse leurs obligations respectives, chacune est tenue à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable.
Toutefois, des décrets peuvent préciser la ou les personnes, à l'exclusion des autres, à laquelle ou auxquelles s'appliquent les obligations relatives aux déclarations, aux autorisations, à la conservation de documents, à la tenue de registres ou de comptabilités particulières ou à toute autre règle de suivi ou de gestion des biens, services ou transactions.