Article L141-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de l'exigibilité
Résumé L'exigibilité débute au moment où l'événement qui la cause se produit.
L'exigibilité est concomitante du fait générateur.
1 version