Article L141-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'exigibilité d'une imposition
Résumé C'est le moment où tu dois payer tes impôts ou où tu peux te faire rembourser.
L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.
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