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Titre II
FAIT GÉNÉRATEUR
L120-1 — L120-5
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Livre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier
RÈGLES D'ARRONDIS
L131-1 — L131-2
Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS
Chapitre II : INDEXATIONS
Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
