Article L131-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondi des bases d'imposition
Résumé Les montants d'impôt sont arrondis selon des règles précises.
Les bases des impositions, lorsqu'elles sont des valeurs exprimées en euros, sont arrondies dans les conditions prévues à l'article 1649 undecies du code général des impôts.
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