Article L112-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des territoires de taxation
Résumé Cet article explique comment les impôts sont appliqués dans différents endroits de France, comme la métropole et les départements d'outre-mer.
Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés soit comme formant un territoire unique, soit comme formant cinq territoires distincts :
1° Celui de la métropole ;
2° Celui constitué des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;
3° Celui de la Guyane ;
4° Celui de La Réunion ;
5° Celui de Mayotte.
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