Article L112-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des territoires des autres États membres de l'Union européenne
Résumé Les pays de l'UE sont considérés comme faisant partie du même espace douanier que la France, sauf si ce ne sont pas des territoires de l'UE.
Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne s'entendent de la partie du territoire douanier européen qui n'est pas la partie française et qui ne comprend pas les territoires tiers définis à l'article L. 112-2.
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