Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L533-12-4-1

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Obligations pour les prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent signer un accord avec les fournisseurs de recherche et informer leurs clients des paiements conjoints.

A créé les dispositions suivantes :

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