Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des informations aux clients
Résumé Les informations sont envoyées par internet, sauf si le client demande un papier.
A l'article L. 533-12 du même code, après le III, il est ajouté un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
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