Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L533-9

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Inversion de la priorité des autorités pour les déclarations financières

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent désormais transmettre leurs déclarations aux autorités centrales avant les plates-formes de négociation.

A modifié les dispositions suivantes :

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