Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des pouvoirs de surveillance des gestionnaires de plates-formes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions de négociation et consultation des autorités compétentesCode monétaire et financierArt. L420-14 : Contrôle des positions sur les marchés dérivés
→ Version 2 : Précision des pouvoirs de contrôle et d'intervention
- Code monétaire et financierArt. L420-13, Art. L420-14