Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une dérogation pour les mécanismes de déclaration et dispositifs de publication agréés
Résumé Certains systèmes de déclaration et de publication agréés bénéficient d'une exception légale.
A l'article L. 634-2 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 600/2014. »
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