Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L533-24-1-1

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Exemption d'obligations pour certains prestataires de services d'investissement

Résumé. Certains prestataires de services d'investissement sont exemptés de certaines obligations lorsqu'ils traitent avec des obligations simples ou des contreparties éligibles.

A créé les dispositions suivantes :

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