Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une réserve pour l'envoi de documents numériques par les banques
Résumé. Les banques doivent vérifier si leurs clients peuvent recevoir des documents numériques et les informer clairement de ce changement, avec une réserve ajoutée pour certaines dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :