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Chapitre III

Détachement

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Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

L513-7 — L513-13

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 1 : Définition du détachement

Article L513-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du détachement des fonctionnaires

Résumé Un fonctionnaire peut changer de poste tout en gardant ses droits d'avancement et de retraite, s'il le demande.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé à la demande du fonctionnaire.

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Article L513-2

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Définition du détachement du fonctionnaire

Résumé Un fonctionnaire peut être détaché pour un court ou long moment, mais cela peut être annulé.

Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée.
Il est révocable.

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Article L513-3

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Dispositions applicables au fonctionnaire détaché

Résumé Un fonctionnaire détaché suit les règles de son nouveau poste, sauf pour certaines indemnités.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

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Article L513-4

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Affiliation à la retraite et détachement des fonctionnaires

Résumé Un fonctionnaire détaché garde sa retraite initiale et ne peut pas en obtenir une nouvelle, sinon il risque de la perdre.

Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite. Il ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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Article L513-5

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Affiliation au régime de retraite pour les fonctionnaires détachés

Résumé Un fonctionnaire détaché pour un poste électif peut obtenir une retraite pour ce poste.

Le fonctionnaire détaché pour exercer une fonction publique élective peut être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement et acquérir, à ce titre, des droits à pensions ou allocations.

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Article L513-6

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Affiliation à la retraite des fonctionnaires détachés à l'étranger

Résumé Un fonctionnaire français à l'étranger peut ne pas être inscrit au régime de retraite français.

Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'est pas obligatoirement affilié pendant son détachement au régime spécial de retraite français dont il relève, sauf accord international contraire.

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