Article L513-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation à la retraite des fonctionnaires détachés à l'étranger
Résumé Un fonctionnaire français à l'étranger peut ne pas être inscrit au régime de retraite français.
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'est pas obligatoirement affilié pendant son détachement au régime spécial de retraite français dont il relève, sauf accord international contraire.
1 version