Article L325-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement distincts par sexe dans la fonction publique de l'État
Résumé Les recrutements distincts pour hommes et femmes dans certains corps de la fonction publique de l'État sont organisés avec l'avis de certains conseils et comités.
La liste des corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités sociaux compétents.
Les modalités de ces recrutements distincts sont fixées après consultation du comité social compétent.
Les modalités des épreuves physiques et des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats mentionnées à l'article L. 325-16 sont fixées après consultation du comité social compétent.
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