JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés

Article L325-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'organisation des concours pour recruter des fonctionnaires de l'État

Résumé Les concours pour devenir fonctionnaire de l'État peuvent être organisés de trois façons différentes.

Les concours pour recruter des fonctionnaires de l'Etat peuvent être organisés :
1° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l'ensemble du territoire national ;
2° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
3° Au niveau déconcentré.

1 version

Article L325-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement distincts par sexe dans la fonction publique de l'État

Résumé Les recrutements distincts pour hommes et femmes dans certains corps de la fonction publique de l'État sont organisés avec l'avis de certains conseils et comités.

La liste des corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités sociaux compétents.
Les modalités de ces recrutements distincts sont fixées après consultation du comité social compétent.
Les modalités des épreuves physiques et des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats mentionnées à l'article L. 325-16 sont fixées après consultation du comité social compétent.