Article L325-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions sur la répression des fraudes aux concours et examens
Résumé La loi contre la triche aux concours publics s'applique aussi ici.
Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sont applicables aux concours et aux examens organisés en application du présent code.
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