Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021

Article L462-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L462-1

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 (Application du code dans les collectivités d'outre-mer) :
1° Pour l'application de l'article L. 421-2 (Politique de formation professionnelle et de promotion sociale des agents publics) du présent code, les dispositions définies au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception de son chapitre V ;
2° Pour l'application de l'article L. 430-1 (Télétravail des agents publics) du présent code, les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) ;
3° Pour l'application des dispositions du présent livre, à l'exception des articles L. 424-1 (Modalités d'accueil et de formation des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial), L. 445-3 (Conditions de transfert des salariés du privé vers le public) et L. 445-4 (Conditions de transfert des agents contractuels de droit public à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial), les dispositions du code du travail relatives au compte personnel d'activité, mentionnées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III ;
4° Pour l'application dans les collectivités mentionnées au premier alinéa des dispositions des articles L. 424-1 (Modalités d'accueil et de formation des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial), L. 445-3 (Conditions de transfert des salariés du privé vers le public) et L. 445-4 (Conditions de transfert des agents contractuels de droit public à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial), les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code du travail aux agents publics des collectivités d'outre-mer

Résumé. Dans certaines îles, les règles de travail des agents publics sont presque les mêmes que celles de la France, avec quelques adaptations.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 (Application du code dans les collectivités d'outre-mer) :
1° Pour l'application de l'article L. 421-2 (Politique de formation professionnelle et de promotion sociale des agents publics) du présent code, les dispositions définies au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception de son chapitre V ;
2° Pour l'application de l'article L. 430-1 (Télétravail des agents publics) du présent code, les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) ;
3° Pour l'application des dispositions du présent livre, à l'exception des articles L. 424-1 (Modalités d'accueil et de formation des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial), L. 445-3 (Conditions de transfert des salariés du privé vers le public) et L. 445-4 (Conditions de transfert des agents contractuels de droit public à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial), les dispositions du code du travail relatives au compte personnel d'activité, mentionnées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III ;
4° Pour l'application dans les collectivités mentionnées au premier alinéa des dispositions des articles L. 424-1 (Modalités d'accueil et de formation des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial), L. 445-3 (Conditions de transfert des salariés du privé vers le public) et L. 445-4 (Conditions de transfert des agents contractuels de droit public à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial), les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.

Historique des versions

Source : Légifrance