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Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021

portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assemblées générales de copropriété en période de crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance permet aux syndics d'organiser des assemblées générales de copropriétaires par visioconférence ou vote par correspondance jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de justice civile et de copropriété pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de gestion immobilières en date du 5 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Prolongation des mesures exceptionnelles pour les assemblées de copropriété

Résumé. Le syndic peut organiser des assemblées générales de copropriétaires par visioconférence ou vote par correspondance jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'environnement et le logement.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

Fait le 10 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021
Article 1
Article 2