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Prolongation des mesures exceptionnelles pour les assemblées de copropriété
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation des mesures exceptionnelles pour les assemblées générales de copropriétéOrdonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-4 : Extension temporaire des délégations de vote en copropriété
→ Version 3 : Prolongation des conditions exceptionnelles pour les délégations de vote en copropriétéOrdonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-5 : Assemblées générales de copropriété en visioconférence jusqu'en juillet 2022
→ Version 3 : Prolongation des mesures exceptionnelles pour les assemblées générales en copropriété
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5