Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5

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Prolongation des mesures exceptionnelles pour les assemblées de copropriété

Résumé. Le syndic peut organiser des assemblées générales de copropriétaires par visioconférence ou vote par correspondance jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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