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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions applicables en Polynésie française
Résumé. Cet article change une règle en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2573-12 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-12