Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Des changements ont été faits dans les règles pour les régions.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4132-12, Art. L4132-14 > >
1 version
2 modifiés