Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs aux hypothèques
Résumé Cet article modifie les règles pour les hypothèques sur les immeubles, en précisant comment elles sont créées, publiées et annulées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420 > >
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