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Sous-section 3

Dispositions relatives aux hypothèques

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Article 22

Modification des dispositions relatives aux hypothèques

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs aux hypothèques

Résumé Cet article change des règles pour mieux expliquer comment fonctionnent les garanties sur les maisons et les terrains.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2425, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2445, Art. 2449, Art. 2435 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2425, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2445, Art. 2449, Art. 2435