Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions relatives au gage immobilier

Article suivant

Article 14

Modifications des articles relatifs aux sûretés sur les immeubles

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut juridique du gage immobilier

Résumé Un gage immobilier est maintenant défini comme un immeuble utilisé comme garantie d'une dette, et certaines règles des hypothèques s'appliquent à lui.

I.-Le chapitre II du sous-titre III du titre II comprend les articles 2387 à 2392 qui deviennent respectivement les articles 2379 à 2384.
II.-L'article 2379 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2379.-Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue. »

III.-L'article 2380 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2380.-Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier. »

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le chapitre II du sous-titre III du titre II comprend les articles 2387 à 2392 qui deviennent respectivement les articles 2379 à 2384.

II.-L'article 2379 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2379.-Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue. »

III.-L'article 2380 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2380.-Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier. »