Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'Urbanisme concernant le registre des entreprises artisanales
Résumé Le nom du registre des entreprises artisanales a été changé dans le texte sur l'urbanisme.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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