Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de l'artisanat
Résumé Les règles pour les artisans ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 5-1 > >
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