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Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020

Article 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-10-3-1 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-3-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-10-6 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-10-3-1 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-10-6 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L174-3 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L174-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L175-2 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L175-2

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