Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020

Article 2

Créé le 1 avril 2021

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021