En vigueur depuis le 15 novembre 2020
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Entrée en vigueur des règles sur les fourrières de véhicules
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la sécurité routière). Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.