Arrêté du 4 novembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la sécurité routière). Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur les fourrières de véhicules

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 précise que ses règles sur les fourrières de véhicules entrent en vigueur à des dates différentes selon les départements, mais au plus tard le 1er avril 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la sécurité routière). Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Source : Légifrance