Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020

Article 3

Créé le 1 avril 2021

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021