Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020

Article 1 ter

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Article 1 ter

I.-Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les professionnels de santé pendant le Covid-19), sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l'une des communes mentionnées à l'annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 (Aides aux entreprises pour pertes de chiffre d'affaires en décembre 2020) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d'activité au cours d'une période allant du 1er décembre 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.
II.-Une aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations à partir du 1er juillet 2021 est instituée.
Elle vise à garantir le maintien d'un niveau minimal d'honoraires, pour compenser la baisse des revenus d'activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :
1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;
2° L'activité de l'établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 ;
3° La région dans laquelle est situé l'établissement a connu une tension hospitalière soutenue.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021 · Dernière version le 24 janvier 2022

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Aides financières pour les médecins libéraux pendant la pandémie

Résumé. Les médecins libéraux peuvent recevoir une aide financière pour compenser la baisse d'activité due à la pandémie de COVID-19, entre décembre 2020 et avril 2021, ainsi qu'une aide spécifique pour les déprogrammations de soins à partir de juillet 2021.

I.-Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les professionnels de santé pendant le Covid-19), sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l'une des communes mentionnées à l'annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 (Aides aux entreprises pour pertes de chiffre d'affaires en décembre 2020) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d'activité au cours d'une période allant du 1er décembre 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.
II.-Une aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations à partir du 1er juillet 2021 est instituée.
Elle vise à garantir le maintien d'un niveau minimal d'honoraires, pour compenser la baisse des revenus d'activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :
1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;
2° L'activité de l'établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 ;
3° La région dans laquelle est situé l'établissement a connu une tension hospitalière soutenue.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-46 du 22 janvier 2022art. 5 : Extension des aides financières pour les professionnels de santé

En résumé. L'aide pour les médecins libéraux touchés par les déprogrammations est prolongée jusqu'au 30 juin 2022, et la période de référence pour l'évaluation de la baisse d'activité est désormais fixée à partir du 1er juillet 2021.

Source : Légifrance