Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020
Résumé Cet article change et ajoute des articles à une ordonnance précédente.
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 > > Art. 3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 > > Art. 1 ter > >
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