En vigueur depuis le 3 mai 2020 · Dernière version le 28 mai 2020
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Création d'un fonds d'aide pour les professionnels de santé pendant le Covid-19
La Caisse nationale de l'assurance maladie gère un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'aide vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Peuvent bénéficier, sur leur demande, de cette aide les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions prévues aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes), L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie), L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie), L. 165-6 (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé), L. 322-5 (Prise en charge des frais de transport des patients) et L. 322-5-2 (Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciers) du code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux professions mentionnées à l'alinéa précédent ayant conclu avec l'assurance maladie un accord ayant des effets équivalents à ceux de l'aide prévue au premier alinéa.