Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article L. 2314-10 du code du travail (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique), lorsque le mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Suspension des élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire), il n'y a pas lieu à l'organisation d'élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Suspension des élections partielles pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les élections partielles pour les représentants du personnel sont annulées si elles doivent avoir lieu moins de six mois après la fin de la suspension des élections.

Par dérogation à l'article L. 2314-10 du code du travail (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique), lorsque le mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Suspension des élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire), il n'y a pas lieu à l'organisation d'élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

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