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Ordonnance n°2020-329 du 25 mars 2020

portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des administrateurs de la mutualité sociale agricole

Résumé. Les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole peuvent rester en poste jusqu'en octobre ou décembre 2020 pour faire face à la crise du Covid-19.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole), L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales) et L. 723-32 (Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prolongation des mandats des administrateurs agricoles

Résumé. Les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole peuvent rester en poste au-delà de la date habituelle, jusqu'à une assemblée générale ou au plus tard jusqu'en octobre et décembre 2020.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales) du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'à la date de publication de la présente ordonnance l'assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 ne s'est pas encore réunie pour élire les membres du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole, les membres du conseil d'administration de cette caisse élus ou désignés antérieurement à l'élection de ces délégués peuvent continuer à exercer les fonctions d'administrateur jusqu'à la convocation de l'assemblée générale et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2020.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 723-32 du même code (Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole), les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, élus ou désignés antérieurement aux élections des délégués cantonaux intervenues en février 2020, sont maintenus en fonction jusqu'à la prochaine convocation en assemblée générale des délégués des conseils d'administration des caisses départementales et pluri-départementales et, au plus tard, jusqu'au 15 décembre 2020.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Application de l'ordonnance par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont chargés d'appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-329 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2