Ordonnance n°2020-329 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales) du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'à la date de publication de la présente ordonnance l'assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 ne s'est pas encore réunie pour élire les membres du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole, les membres du conseil d'administration de cette caisse élus ou désignés antérieurement à l'élection de ces délégués peuvent continuer à exercer les fonctions d'administrateur jusqu'à la convocation de l'assemblée générale et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2020.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 723-32 du même code (Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole), les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, élus ou désignés antérieurement aux élections des délégués cantonaux intervenues en février 2020, sont maintenus en fonction jusqu'à la prochaine convocation en assemblée générale des délégués des conseils d'administration des caisses départementales et pluri-départementales et, au plus tard, jusqu'au 15 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Prolongation des mandats des administrateurs agricoles

Résumé. Les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole peuvent rester en poste au-delà de la date habituelle, jusqu'à une assemblée générale ou au plus tard jusqu'en octobre et décembre 2020.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales) du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'à la date de publication de la présente ordonnance l'assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 ne s'est pas encore réunie pour élire les membres du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole, les membres du conseil d'administration de cette caisse élus ou désignés antérieurement à l'élection de ces délégués peuvent continuer à exercer les fonctions d'administrateur jusqu'à la convocation de l'assemblée générale et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2020.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 723-32 du même code (Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole), les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, élus ou désignés antérieurement aux élections des délégués cantonaux intervenues en février 2020, sont maintenus en fonction jusqu'à la prochaine convocation en assemblée générale des délégués des conseils d'administration des caisses départementales et pluri-départementales et, au plus tard, jusqu'au 15 décembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance