JORF n°0118 du 14 mai 2020

Article 6

Article 6

L'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs » sont remplacés par les mots : « la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963. »


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Version 1

L'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :

1° A l'article 1er, les mots : « les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs » sont remplacés par les mots : « la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive » ;

2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963. »