Article 1
Le remboursement prévu à l'article 3-2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée s'effectue selon les modalités fixées par l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
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2 cités
JORF n°0272 du 8 novembre 2020
Décret n°2020-1360 du 6 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne