Créé le 27 mars 2020
Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2.
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020