A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L841-5 → Version 2Code de l'éducationArt. L853-1 → Version 5
- Code de l'éducationArt. L841-5, Art. L853-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L841-5, Art. L853-1