Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. L841-5, Art. L853-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L841-5 et L853-1 du Code de l'éducation

Résumé. La loi met à jour les références légales pour l'exonération des étudiants réfugiés et ajoute une exception pour un article spécifique en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance