Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles L841-5 et L853-1 du Code de l'éducation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales pour l’exonération des réfugiésCode de l'éducationArt. L853-1 : Application des articles du Code de l'éducation en Polynésie française
→ Version 5 : Ajout d'une exception pour l'application de l'article L. 841-5
- Code de l'éducationArt. L841-5, Art. L853-1