Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L117-1, Art. L121-9, Art. L264-2, Art. L264-10, Art. L312-8-1, Art. L345-1, Art. L348-1, Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L542-6, Art. L543-4

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Mise à jour des références législatives dans le code de l'action sociale

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour mettre à jour les références législatives concernant l'hébergement, l'intégration et les droits des étrangers, réfugiés et demandeurs d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

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