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Mise à jour des références législatives dans le code de l'action sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Renumérotation de l’articleCode de l'action sociale et des famillesArt. L121-9 : Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution
→ Version 5 : Mise à jour des références législativesCode de l'action sociale et des famillesArt. L264-2 : Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire
→ Version 3 : Mise à jour de la référence aux titres de séjour
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-1, Art. L121-9, Art. L264-2, Art. L264-10, Art. L312-8-1, Art. L345-1, Art. L348-1, Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L542-6, Art. L543-4