En vigueur depuis le 1 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références dans le code de l'immigration
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.