Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 3

Créé le 1 mai 2021

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021