Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des titres de séjour et mise à jour des références légales pour les résidences hôtelières sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la référence légaleCode de la construction et de l'habitationArt. L861-5 : Adaptations des aides au logement à Mayotte
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité pour les titulaires de titres de séjour
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-11, Art. L861-5