Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L631-11, Art. L861-5

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Extension des titres de séjour et mise à jour des références légales pour les résidences hôtelières sociales

Résumé. La liste des titres de séjour valides à Mayotte s'élargit pour inclure des documents liés à la santé et aux prestations sociales, tandis que les résidences hôtelières sociales ajustent leurs références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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