Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020

relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle des aéroports par l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'ordonnance modifie les règles de contrôle des aéroports par l'Autorité de régulation des transports, en vérifiant les cinq dernières années civiles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du critère de compétence de l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports vérifie maintenant les cinq dernières années civiles pour déterminer si un aéroport est concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'une ordonnance écologique

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'une ordonnance sur la transition écologique.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2