Ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L6327-1

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Changement du critère de compétence de l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports vérifie maintenant les cinq dernières années civiles pour déterminer si un aéroport est concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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