Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du critère de compétence de l'Autorité de régulation des transports
Résumé. L'Autorité de régulation des transports vérifie maintenant les cinq dernières années civiles pour déterminer si un aéroport est concerné.
A modifié les dispositions suivantes :