En vigueur depuis le 18 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'une ordonnance écologique
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.